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Que signifie la nouvelle règle des 80 % pour la pension complémentaire que vous constituez en tant qu’indépendant avec un EIP ?

17/11/2022 - Publié par : FiduPress < Retour Que signifie la nouvelle règle des 80 % pour la pension complémentaire que vous constituez en tant qu’indépendant avec un EIP ?

Si vous êtes entrepreneur indépendant et que vous épargnez pour une pension complémentaire par le biais d’un EIP, vous devez savoir que la nouvelle méthode de calcul de la règle des 80 % peut avoir un impact sur le capital que vous constituez. Comment vérifier et, si nécessaire, adapter votre plan d’épargne ?

En tant qu’entrepreneur indépendant, vous savez que vous ne pouvez pas compter sur une pension légale généreuse. Heureusement, il existe des options pour épargner en vue d’une pension complémentaire, telles que l’EIP (Engagement Individuel de Pension). Toutefois, le capital supplémentaire que vous constituez grâce à un EIP ne peut pas dépasser 80 % du salaire annuel brut normal de la dernière année. La pension légale estimée est également prise en compte pour déterminer ce montant maximal. La méthode de calcul de cette estimation a été mise à jour début avril 2022 dans une circulaire du SPF Finances.

Qu’est-ce qu’un EIP ?

Vous êtes dirigeant d’entreprise indépendant travaillant au sein d’une société ? Vous pouvez alors souscrire un EIP. Cette assurance est le complément idéal de la pension légale et de la PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants). Les primes de votre EIP sont en outre entièrement déductibles en impôt des sociétés. Pour ce faire, vous devez toutefois tenir compte de la règle des 80 %, selon laquelle la pension légale et la pension complémentaire ne peuvent dépasser ensemble 80 % de votre salaire brut normal de la dernière année. La règle des 80 % est donc construite comme suit :

pension complémentaire ≤ (80 % du salaire annuel brut normal - pension légale estimée)

Pension légale estimée

La pension légale est un paramètre du calcul ci-dessus. Pendant longtemps, les dirigeants d’entreprise indépendants ont été autorisés à estimer leur pension légale à un taux forfaitaire de 25 % de leur salaire annuel brut. Toutefois, depuis avril 2022, vous devez utiliser une méthode de calcul proportionnelle qui opère une distinction en fonction :

  • du moment où vous avez presté les années de carrière (avant ou à partir de 2021),
  • du statut social qui était le vôtre pendant les années de carrière.

En résumé, les règles suivantes s’appliquent :

  • Pour vos années de carrière prestées en tant qu’indépendant avant 2021, vous pouvez encore estimer la pension légale à 25 % de vos revenus annuels bruts de 2020. Attention : le salaire annuel brut auquel la règle des 25 % est appliquée doit toujours être celui de l’année 2020, y compris pour les calculs ultérieurs.
  • Pour vos années de carrière prestées en tant qu’indépendant à partir de 2021, vous pouvez estimer la pension légale à 50 % du salaire annuel brut de l’année où la limite des 80 % est calculée.
  • Pour vos années de carrière prestées en tant que salarié avant 2021, vous pouvez également estimer la pension légale à 50 % du salaire annuel brut de l’année au cours de laquelle la limite des 80 % est calculée.

Ce nouveau régime est applicable à partir de l’année d’imposition 2022 (et donc, en principe, avec effet rétroactif pour l’année de revenus 2021). Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2021, vous devrez effectuer tous les calculs des 80 % en utilisant la méthode ci-dessus.

Pourquoi cette réglementation modifiée ?

Le nouveau régime a été mis en place à la suite d’une modification de la législation sur les pensions, selon laquelle, désormais, toutes les années d’activité indépendante ouvrant droit à pension comptent dans le calcul de la pension légale. Une condition y a été liée : ces années seraient également comptabilisées dans le cas d’un travailleur salarié.

À terme, la méthode de calcul adaptée fait en sorte de rapprocher les pensions des salariés et celles des indépendants. Vous le ressentirez certainement à l’avenir, car le capital-pension que vous pourrez constituer par le biais de votre société sera en grande partie moins important.

Comment continuer de vous garantir une pension sûre avec le nouveau régime ?

Vous êtes actif en tant qu’indépendant et vous voulez vous garantir une pension sûre, mais vous ne savez pas comment appliquer la règle des 80 % dans la pratique ? N’hésitez pas à faire appel à notre aide. Chez Van Dessel, nous disposons d’un outil de calcul qui nous permet de faire une simulation conforme à la fiscalité selon les directives adaptées. Nous étudions avec vous toutes les possibilités de constituer une pension complémentaire, y compris, par exemple, en envisageant la mise en place d’un plan d’épargne non fiscal pour compenser la perte du capital-pension via l’EIP.

Un tel plan d’épargne non fiscal présente de nombreux avantages :

  • la possibilité d’un rendement élevé,
  • la répartition du risque par des versements périodiques (mensuels),
  • la possibilité de sortie à tout moment (par exemple, pour soutenir financièrement les enfants, en cas de dépenses imprévues, de voyages, de rénovations, etc.) - après 5 ans, il est même possible de le faire sans frais,
  • l’absence d'imposition de la prestation, de même que l’absence de taxe boursière ou de taxe sur les plus-values,
  • une faible taxe sur les primes de 2 %,
  • l’absence de précompte mobilier en cas de décès (toutefois, le capital distribué en cas de décès peut être soumis aux droits de succession),
  • la possibilité d’effectuer des dépôts ponctuels (par exemple après la distribution de la réserve de liquidation) avec ce type de contrat.

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