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Date limite du 31 décembre 2022 pour bénéficier du taux de 25% pour déduction pour investissement.

17/11/2022 - Publié par : FiduPress < Retour Date limite du 31 décembre 2022 pour bénéficier du taux de 25% pour déduction pour investissement.

La déduction pour investissement vise à encourager les PME à réaliser des investissements productifs. La déduction pour investissement réduit le montant sur lequel l’impôt doit être payé. Le montant de la déduction est déterminé par le pourcentage de l'investissement.

La loi Corona III a relevé le taux de base de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Cette mesure est désormais prolongée pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022.

Qui peut bénéficier de la déduction

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société) et les titulaires de professions libérales peuvent bénéficier de la déduction pour investissement.

Pour quels investissements

Les investissements doivent être des immobilisations amortissables :

  • corporelles ou incorporelles
  • acquises ou constituées à l’état neuf
  • durant l’année ou l’exercice comptable
  • et affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle

Il ne peut s’agir d’investissements qui sont expressément exclus par la loi.

Quelles sont les immobilisations exclues ?

Les immobilisations :

  • qui ne sont pas affectées exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle
  • non amortissables ou amorties en moins de trois périodes imposables
  • acquises ou constituées en vue de céder à un tiers le droit d’usage en vertu d’un contrat de crédit-bail ou d’une convention d’emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires dans les cas où ces immobilisations sont amortissables dans le chef de l’entreprise qui dispose de ces droits
  • dont le droit d'usage est transféré à un autre contribuable selon des modalités différentes de celles visées ci-dessus sauf si le transfert est effectué à une personne physique ou une société qui utilise ces immobilisations en Belgique pour réaliser des bénéfices ou des profits et qui ne transfère pas le droit d'usage en tout ou en partie à un tiers (note : la personne physique ou la société doit elle-même satisfaire aux conditions, critères et limites d'application pour l'application de la déduction pour investissement, au même taux ou à un taux supérieur). 
    Cette exclusion ne s'applique pas à certaines œuvres audiovisuelles dont les droits de distribution, à l'exclusion de tous autres droits, sont concédés temporairement à des tiers en vue de la diffusion de ces oeuvres à l'étranger.

Sont également exclu(e)s :

  • les voitures et voitures mixtes, telles qu’elles sont définies par la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules à moteur, y compris les camionnettes citées dans l’article 4 §3 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (cette exclusion ne s’applique cependant pas aux véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et sont exemptés à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, et aux véhicules qui sont affectés exclusivement à l’enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipés à cet effet)
  • les frais accessoires au prix d’achat et les coûts indirects de production, non amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent
  • les investissements effectués par des contribuables imposés selon des bases forfaitaires pour la fixation desquelles des amortissements forfaitaires sont retenus (sauf les investissements économiseurs d’énergie pour lesquels aucune aide financière n’est accordée par les pouvoirs publics)

Source

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