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Inégalité de traitement dans le contrôle des PME soumises à l’impôt des sociétés

24/01/2023 - Publié par : FiduPress < Retour Inégalité de traitement dans le contrôle des PME soumises à l’impôt des sociétés

L'impôt des sociétés rapporte annuellement plus de 13 milliards d'euros et est une des principales sources de revenus de l'État belge.

Dans un contexte notamment de baisse de ses ressources humaines, le SPF Finances ne parvient pas à réaliser tous les contrôles fiscaux et ne garantit pas suffisamment l'égalité de traitement entre contribuables.

Introduction

La Cour des comptes a examiné la politique de contrôle des déclarations fiscales des PME assujetties à l'Isoc et sa mise en œuvre par le SPF Finances.

Cette page de synthèse présente les constats et les recommandations principaux de la Cour des comptes.

La Cour des comptes a examiné les contrôles à l'impôt des sociétés réalisés entre 2018 et 2020. Les statistiques et constats présentés sur cette page ne concernent que cette période.

Une carte interactive permet d'explorer le taux de réalisation des contrôles fiscaux en 2018-2019. Une version détaillée peut également être ouverte dans un nouvel onglet pour explorer les taux par niveau de risque fiscal.

Une autre carte interactive montre la proportion de PME contrôlées entre 2018 et 2020. Une version détaillée peut également être ouverte dans un nouvel onglet pour explorer la proportion selon la taille des PME.

L'impôt des sociétés

L'impôt des sociétés (Isoc) rapporte annuellement plus de 13 milliards d'euros et est une des sources principales de recettes fiscales pour l'État belge.

Chaque année, 500.000 PME déposent une déclaration à l'impôt des sociétés, soit 98 % du nombre total de déclarations pour cet impôt. Plus de 100.000 déclarations sont vérifiées par le SPF Finances, dont entre 35.000 et 52.000 lors de contrôles fiscaux réalisés par les équipes de contrôle.

Le nombre de déclarations contrôlées a diminué entre 2017 et 2020, alors que le nombre de déclarations déposées est en augmentation.

La politique de contrôle du SPF Finances

Le SPF Finances a adopté une politique moderne de contrôle fiscal, conforme aux bonnes pratiques internationales et déclinée en processus cohérents et bien documentés.

Cette politique repose sur trois principes

Meilleur ciblage des contrôles

Une sélection adéquate de PME doit être contrôlée chaque année, pour encourager le respect volontaire des obligations fiscales (discipline fiscale). 

Toutes les PME ne doivent pas être contrôlées, car d’autres méthodes permettent de traiter plus efficacement certains risques fiscaux.

Égalité de traitement

Les contrôleurs doivent être répartis adéquatement, pour qu’un même risque fiscal entraîne une même probabilité de contrôle.

Les contrôles doivent être réalisés selon des procédures standardisées.

Équilibre entre sélection centrale et sélection locale

Le SPF Finances met en œuvre une gestion centralisée des risques fiscaux. Dans la mesure du possible, 80 % du temps de travail est consacré à des contrôles sélectionnés centralement. Les 20 %restants peuvent être consacrés à la sélection locale, réalisée par les quatorze centres PME du pays.

Des ressources humaines en diminution qui limitent le nombre de contrôles

Cette approche a été adoptée dans un contexte de baisse des effectifs des contrôleurs des centres PME (-21 % sur la période 2016-2021)), beaucoup plus rapide que celle des effectifs du SPF Finances et de l’Administration générale de la fiscalité.

Évolution des effectifs de contrôle (en ETP) entre 2016 et 2021

Pour utiliser efficacement ses ressources limitées, le SPF Finances a introduit un seuil de rentabilité.

En règle générale, seuls les contrôles de la sélection centrale qui rapportent plus par jour de travail que ce seuil doivent être réalisés (missions impératives).

Les contrôles moins rentables alimentent la sélection locale et sont facultatifs (missions indicatives).

Ce seuil a été calculé en fonction du coût de réalisation des contrôles. Ses effets sur les recettes fiscales restent peu mesurés.

Il en est de même pour la politique de contrôle : elle est suivie par de nombreux indicateurs de performance, mais ils n’en couvrent pas tous les aspects.

Des ressources humaines inégalement réparties

Les contrôleurs ne sont pas répartis entre centres PME selon le nombre de PME dont chaque centre est responsable ou selon les risques fiscaux.

Certains centres PME sont responsables de nombreuses PME et reçoivent plus de missions impératives qu’ils ne pourraient contrôler (83 % en trop), alors que d’autres reçoivent trop peu de missions impératives par rapport à leurs capacités de contrôle.

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